Lien avec les CGU
L’accès et l’utilisation de la Plateforme FinLive par le Client et ses Utilisateurs sont soumis au respect des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la Plateforme, disponibles sur Lire les Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
Le Client s’engage à communiquer les CGU à ses Utilisateurs et à veiller à leur respect.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les CGU :
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la société FinLive S.A.S. au capital de 15 912 €, dont le siège social est situé 128 Rue de la Boétie, 75008 Paris, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 849 977 319, immatriculée à l’ORIAS en tant que Conseiller en Investissements Financiers, sous le numéro 21002320, représentée par M. Vincent Sudre, en qualité de président, dûment habilité aux fins des présentes (ci-après « l’Éditeur ») commercialise des abonnements sur la plateforme FinLive (ci-après « la Plateforme »), destinée exclusivement aux professionnels de la gestion de patrimoine, conseillers financiers et autres sociétés autorisées.
L’accès à la Plateforme est proposé sous forme d’abonnement mensuel ou annuel, selon 3 formules suivantes :
Des options additionnelles peuvent être souscrites :
Le détail des tarifs applicables figure en annexe.
La commande est réputée ferme et définitive à la validation du bon de commande ou de l’abonnement en ligne.
L’accès à la Plateforme est activé à réception du paiement, sauf disposition contraire prévue avec un Partenaire (cf. Article 7).
Les abonnements sont conclus pour une durée initiale de 12 mois, sauf disposition contractuelle différente.
Ils sont renouvelés tacitement par périodes successives de 12 mois, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 2 mois avant l’échéance.
Le prix de l’abonnement est exprimé en euros HT, hors taxes et prélèvements applicables.
Le paiement est exigible :
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l’application de pénalités de retard au taux légal majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € HT.
En cas de manquement grave du Client à ses obligations (ex. non-paiement, usage non conforme, violation des droits de propriété intellectuelle), l’Éditeur pourra résilier l’abonnement après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.
La résiliation n’ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà perçues.
Un Partenaire de l’Éditeur (par ex. une société de gestion, une banque dépositaire, un assureur) peut souscrire un abonnement à FinLive et en mettre l’accès à disposition de ses partenaires distributeurs ou conseillers financiers.
Cet accès constitue un avantage non monétaire au sens de la directive MiFID II.
Dans ce cas, le Client Utilisateur reconnaît et accepte que :
L’Éditeur décline toute responsabilité en cas de manquement du Client Utilisateur à ses obligations de transparence.
L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme.
Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
En tout état de cause, la responsabilité de l’Éditeur est limitée au montant des sommes versées au titre de l’abonnement au cours des 12 derniers mois.
La Plateforme, ses fonctionnalités et contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou réutilisation sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur est interdite.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris.
Pour les conditions d'utilisation de la Plateforme, consultez nos CGU.
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